Bank Al-MaghribLa loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés adoptée en novembre 2014 dite « loi bancaire » a été publiée au Bulletin Officiel N° 6328 (Version Arabe) et N° 6340 (Version Française) le 5 mars 2015.

Les banques marocaines et plus largement les intermédiaires financiers souhaitant opérer au Maroc attendaient la publication du texte au Bulletin Officiel pour entamer la création de leurs filiales dédiées au micro-crédit, à la finance participative et au paiement.

Bank Al-Maghrib, la banque centrale du Maroc, a préparé les projets de décret d’application qui seront communiqués très prochainement.

 

Dores et déjà, on peut noter certains points de convergence entre le nouveau texte marocain et la transposition en droit français de la directive européenne  sur les services de paiements entré en vigueur le 1er novembre 2009.

En effet, la nouvelle loi bancaire complète le champ d’application des moyens de paiement en y ajoutant la monnaie électronique « définie comme étant toute valeur monétaire représentant une créance sur l’émetteur étant stockée sur un support électronique,  émise en contrepartie de la remise de fonds d’un montant dont la valeur n’est pas inférieure à la valeur monétaire émise et acceptée comme moyen de paiement par des tiers autres que l’émetteur de la monnaie électronique».

Ainsi la nouvelle loi bancaire donne naissance à une nouvelle catégorie d’organismes assimilés aux établissements de crédit désignés « établissements de paiement » et définit comme « ceux qui offrent un ou plusieurs services de paiement et peuvent également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur exercer les opérations de change».

Le texte va jusqu’à définir ce que sont considérés comme services de paiement et notamment « l’exécution de prélèvements permanents ou unitaires, d’opérations de paiement par carte et l’exécution de virements, lorsque ceux-ci portent sur des fonds placés sur un compte de paiement », ainsi que ce que l’on entend par compte de paiement lui-même, soit « tout compte détenu au nom d’un utilisateur de services de paiement et qui est exclusivement utilisé aux fins d’opérations de paiement ».

Enfin, l’article 17 du même texte défini les conditions de cantonnement auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des dépôts à vue, des fonds déposés sur les comptes de paiement.

Même en l’absence de parution de tous les décrets d’application, le texte de la nouvelle loi bancaire marocaine présente a priori un grand nombre de similitudes avec le Code Monétaire et Financier français, qui a vu l’émergence depuis 2009 de 41 établissements de paiement et 4 établissements de monnaie électronique agréés par l’ACPR  (recensés au 1er janvier 2015).

Elle présente toutefois, une différence notable : la nouvelle loi bancaire marocaine ne prévoit pas de statut dédié à la création et à la gestion de monnaie électronique.

Bien que le texte n’établisse pas de lien sémantique direct entre « monnaie électronique » et « service de paiement », le fait pour les autorités marocaines de ne pas retenir le statut d’établissement de monnaie électronique nous conduit à penser que le « moyen de paiement stocké sur un support électronique » est bien considéré comme un service de paiement et que son émission et sa gestion sont éligibles au statut d’établissement de paiement, comme c’est le cas en France.

Les impacts opérationnels pour les candidats à de ce nouveau statut sont nombreux, en vue d’être en conformité dès le premier jour avec la loi. A ce stade des informations disponibles, ils sont au nombre de 3 :

  • Assurer en permanence la « réconciliation » entre les fonds placés sur les comptes de paiement et les fonds cantonnés dans un établissement de crédit agréé.

Le versement de toute somme au crédit du compte de paiement doit entraîner simultanément un transfert du même montant sur le compte de cantonnement, dont les fonds qui y sont inscrits réputés « insaisissables », sont affectés au remboursement des titulaires des comptes de paiement, en cas de procédure de liquidation de l’établissement de paiement. Ceci impose une parfaite traçabilité des fonds collectés et un système d’information en interface avec celui de l’établissement de crédit partenaire.

  • Garantir à chaque utilisation de la monnaie électronique émise, que la contrepartie de « remise des fonds » n’est pas inférieure à celle-ci.

Cela exige de la part de l’établissement de paiement une faculté d’interrogation en temps réel de la position minute des comptes de paiement, quel que soit l’instrument de paiement utilisé, ce que l’évolution des technologies permet de faire aujourd’hui et en particulier avec la carte.

  • Assurer un pilotage par la mise en place d’un dispositif de comptabilité générale et de contrôle interne adapté aux risques de l’établissement de paiement.

Ainsi, les établissements de paiement sont tenus de communiquer la Bank Al-Maghrib, la banque centrale marocaine, leurs états de synthèse établis sur une base individuelle, consolidée ou sous-consolidée (selon ses liens capitalistiques avec une entreprise ayant son siège social au Maroc), accompagnés du rapport de leurs commissaires aux comptes.

Il apparaît ainsi, que l’expérience acquise en France ces dernières années par les établissements de paiement peut être précieuse aux candidats établissements de paiement marocains, pour éviter les pièges et s’appuyer sur des solutions techniques et organisationnelles éprouvées.

La Compagnie de l’Arc Atlantique (C2A), par exemple, le deuxième établissement de paiement agréé en France, qui émet un compte de paiement (associé à une carte) à destination des chauffeurs poids lourds, proposés aux sociétés de transport routier comme carte de frais professionnels, a éprouvé les difficultés de l’interfaçage de son système d’information avec l’établissement teneur du compte de cantonnement.

La Financière des Paiements électroniques qui a lancé le Compte Nickel en février 2014, à destination de la clientèle de particuliers, a enregistré l’ouverture de 85 000 comptes au cours de sa première année d’activité. Elle a été conduite à gérer un volume de demande d’autorisations cartes en temps réel, bien supérieur à ses prévisions, avec une disponibilité d’application très élevé et sans dégradation des temps de réponse.

L’un comme l’autre s’appuient sur les applications du Groupe SAB, auxquelles ils accèdent en mode infogérance ou SaaS, modes parfaitement adaptés aux organisations et business models des candidats établissements de paiement. Ces modes permettent aux nouveaux entrants de limiter l’impact du coût des investissements informatiques (licences, charges récurrentes), sur leur business plan et de se concentrer intégralement sur le lancement de leur nouvelle activité.

Emmanuel Noblanc, Responsable Marketing Produit SAB
Article paru dans Banque et Stratégie, 13 avril 2015