Le nouveau dispositif de mobilité bancaire

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Quels sont les enjeux du nouveau dispositif de mobilité bancaire et les impacts métiers pour les établissements ?

  1. Introduction

L’article 43 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, modifie l’article L312-1-7 du code monétaire et financier et décrit un nouveau service d’aide à la mobilité bancaire s’appliquant aux comptes de dépôt ou aux comptes de paiement ouverts par des personnes physiques.

Celui-ci entrera en vigueur à compter du 6 février 2017 et concernera tous les prestataires de services de paiement opérant ces comptes.

2. Quelles sont les nouvelles obligations ?

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3. Le champ d’application

Le nouveau dispositif de mobilité bancaire s’applique aux comptes de dépôt et aux comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Le compte de départ et le compte d’arrivée doivent être tenus en France métropolitaine / DOM.

Le dispositif devra être mis en place au plus tard le 6 février 2017.

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4. Mise en œuvre d’une solution de transfert automatisé des domiciliations bancaires

Si le recours à la messagerie SEPAmail n’est pas stipulé dans la loi, cette dernière bénéficie de l’avantage de la couverture de clientèle, les banques adhérentes représentant 90% des comptes de dépôt.

Les messages sont transmis par rebond, selon le modèle « 4 coins », en respectant l’indépendance de chacun des espaces de sécurité et des canaux : émetteur du message vers sa banque, banque de l’émetteur vers la banque du destinataire (ou récepteur), banque du destinataire vers le destinataire.

L’application imaginée pour couvrir ce besoin s’appelle « AIGUE MARINE ». Elle regroupe des messages spécifiés pour partie par le CFONB.

Son schéma de fonctionnement est décrit ci-après.

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source : FBF

5. Les fonctions de gestion de la mobilité

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Cette nouvelle contrainte pour les établissements peut être traitée comme une opportunité commerciale, selon leur rôle dans le dispositif, moyennant la prise en compte de nouvelles fonctions de gestion de la mobilité :

  • Banque d’accueil souhaitant acquérir de nouveaux clients.
  • Banque de départ qui va essayer de conserver une relation avec son client partant.
  • Banque de créancier susceptible d’apporter une information à valeur ajoutée à son client.

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1 Commentaire

  1. Après je pense que même ce genre de dispositif a ces limites, même si c’est une très bonne chose qu’il va être appliqué. Et D’ailleurs avec notre gouvernement il peut être encore annulé 10 fois encore avant le début de 2017.

    En tous cas merci pour l’article!

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