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Les lois N° 2013-100 du 28 janvier 2013 et N° 2013-672 du 26 juillet 2013 (loi de séparation et de régulation des activités bancaires)  ont créé pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique une obligation de communication systématique d’informations (COSI) à Tracfin (cellule antiblanchiment de Bercy) relative :

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