bandeau_tracfin

Les lois N° 2013-100 du 28 janvier 2013 et N° 2013-672 du 26 juillet 2013 (loi de séparation et de régulation des activités bancaires)  ont créé pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique une obligation de communication systématique d’informations (COSI) à Tracfin (cellule antiblanchiment de Bercy) relative :

  • aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d’un versement espèces ou au moyen de monnaies électronique dépassant 1 000 euros ou 2 000 euros cumulés par client sur un mois calendaire ;
  • aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux  ou de financement du terrorisme en raison du pays, de l’origine ou de la destination des fonds.
  1. L’objectif de ce dispositif

La finalité est différente de celles des déclarations de soupçon. Les données issues des COSI alimentent une base documentaire et ont uniquement vocation à enrichir les investigations en cours.

  1. Evolution du dispositif COSI en 2016

Le champ d’application de COSI a été élargi aux opérations importantes en espèces.

Un décret du 25 mars 2015 issu de la loi bancaire de juillet 2013 introduit à compter du 1er janvier 2016 une nouvelle obligation pour les banques et établissements de crédit :

Les opérations de dépôts et de retraits d’espèces sur les comptes de dépôts et de retraits supérieures à 10 000 euros (cumulés sur un mois) feront l’objet d’une information systématique des banques à Tracfin. La déclaration est mensuelle, au plus tard trente jours suivant le mois où le seuil cumulé a été atteint.

  1. Les éléments définis par le décret

Le décret définit les informations à transmettre à Tracfin, à savoir les éléments d’identification du ou des titulaires de comptes, date, référence et montant des opérations, numéro de compte bancaire international (IBAN).

  1. Exception retenue par le décret

Les opérations liées à un crédit ne sont pas soumises aux dispositions du décret.

  1. Est-ce que le dispositif COSI s’intègre dans la cadre de la déclaration de soupçon ?

Non, la finalité de COSI est différente  de celle des déclarations de soupçon. La COSI a un caractère systématique sans notion de soupçon. La COSI ne peut à elle seule justifier l’ouverture d’une enquête. Elle ne dispense pas les établissements de crédit et de paiement d’effectuer, pour ces mêmes flux, des déclarations de soupçon.

  1. Quels sont les impacts ?

Le dispositif COSI va générer des investissements informatiques pour la mise à jour des systèmes d’information des établissements financiers.

  1. Date de contrainte

1er janvier 2016

  1. Qu’est qu’on attend ?

Une concertation au niveau technique est en cours entre la cellule Tracfin et la profession bancaire pour la mise en place de la nouvelle déclaration systématique d’opérations COSI. (Données à charger sur la plateforme Ermes, format fichiers, interconnexion automatique à Ermes à partir des SI).

Un document technique doit être remis à la rentrée et une réunion en septembre 2015 doit évoquer les prochaines étapes (évolutions réglementaires, mise en œuvre, calendrier

Sources :

 –   Rapport annuel d’activité de Tracfin 2014