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Les circulaires relatives au statut d’établissement de paiement ont été publiées récemment par la Bank Al-Maghrib et précisent les modalités de mise en application de la « loi bancaire » du 5 mars 2015 au Maroc.

Apparaissent désormais encore plus précisément les points de convergence entre le Maroc et la France quant aux principes de fonctionnement d’un compte de paiement (EP) et aux exigences portant sur les établissements de paiement habilités à l’opérer.

Sur le principe de fonctionnement d’un compte de paiement, trois points paraissent devoir être soulignés :

  1. Toute ouverture d’un compte de paiement donne lieu à délivrance d’un numéro de compte, dont les caractéristiques sont fixées par la banque centrale et permet de réaliser des opérations de monnaie scripturale.
  2. Le compte de paiement ne peut à aucun moment présenter une position débitrice.
  3. Les « opérations de transfert de fonds » consistant en la réception au Maroc de fonds en provenance de l’étranger et l’envoi de fonds vers l’étranger entrent dans le périmètre des services de paiement et relèvent du nouveau statut d’établissement de paiement, à l’instar des « services de transmission de fonds » constituant un service de paiement, selon la définition du code monétaire et financier français.

Sur les conditions d’agrément d’un établissement de paiement, la règlementation des deux pays exige :

  • Un cantonnement des fonds de la clientèle de l’établissement de paiement, au plus tard le jour ouvrable suivant celui où ils ont été reçus, sur un compte ouvert dans un établissement de crédit, répondant aux caractéristiques suivantes :
    • Présenter un solde correspondant à la somme des soldes de l’ensemble des comptes de paiement tenus par l’EP.
    • Bénéficier d’un accès permanent à la ventilation individuelle par compte de paiement.
    • Identifier distinctement le compte de cantonnement à la différence de tout autre compte ouvert par l’EP, par un intitulé mentionnant l’affectation des sommes déposées.
  • La mise en place d’un système de contrôle interne adapté à la nature, la complexité et au volume de l’activité.
  • Un dispositif adéquat de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
  • Un système d’information permettant l’enregistrement et le traitement des opérations en temps réel et garantissant :
    • Une parfaite traçabilité des services exécutés et des fonds collectés.
    • Une tenue de la position de l’ensemble des comptes de paiement ouvert dans ses livres.
    • Une prévention des risques d’intrusion et de fraude.

Enfin, comme en France, les établissements de paiement marocains peuvent mandater des personnes morales ou physiques, en vue d’offrir, sous leur responsabilité et pour leur compte, les services de paiement pour lesquels ils ont été agréés.

En revanche, la fixation de seuils maximum à l’exercice des activités d’un établissement de paiement constitue une différence majeure entre les circulaires de la BAM et la transposition dans le code monétaire et financier français de la 1ère Directive sur les Services de Paiement.

Ainsi, par dérogation à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de paiement, la règlementation marocaine prévoit une modulation des exigences en matière d’identification du titulaire d’un compte de paiement, selon 3 niveaux de solde créditeur du compte de paiement :

  1. Solde créditeur ne devant pas dépasser 200 dirhams (19 € environ) : la présentation d’un numéro national de téléphonie mobile suffit.
  2. Solde créditeur ne devant pas dépasser 5 000 dirhams (474 € environ) : il faut le renseignement d’une fiche d’ouverture de compte au nom du titulaire justifié par la copie d’un document d’identité officiel en cours de validité, portant la photographie du titulaire.
  3. Solde créditeur ne devant pas dépasser 20 000 dirhams (1 894 € environ) : à la fiche d’ouverture de compte dont l’identité est justifiée par un document d’identité officiel, vient s‘ajouter un justificatif de domicile.

Dans le même temps, si la réglementation française prévoit bien qu’un instrument de paiement puisse être considéré comme réservé à des faibles montants, à condition de limiter la réalisation d’opérations de paiement unitaires à 30 € ou dans un plafond de dépenses de 150 € ou avec un solde maximum créditeur de 150 € (cf décret n°2009-934 du 29 juillet 2009), elle ne fixe pas de limite au solde créditeur d’un compte de paiement.

Dans le cas d’un instrument de paiement réservé aux paiements de faibles montants, la réglementation française n’influe pas sur les exigences relatives à la connaissance du client mais le contrat-cadre de services de paiement doit préciser clairement les limitations prévues.

Dans le cas des opérations de transfert de fonds proposé par un établissement de paiement au Maroc, ce seuil maximum est fixé à 80 000 dirhams soit 7 581 € environ.

Cette spécificité marocaine rend nécessaire la prise en compte, dans les paramètres du compte de paiement, des différents plafonds instaurés, qui sont finalement autant de « produits » à offrir par l’établissement de paiement agréé, répondant aux différents cas d’usage.

Conclusion

Au final, les nombreux points de convergence observés entre les droits marocains et français nous conduisent à penser que l’expérience acquise par les établissements de paiement et de monnaie électronique depuis fin 2009 en France, dans le contexte de la DSP 1, apparait tout à fait utile au succès des initiatives qui ne manqueront pas de voir le jour au Maroc dans les prochains mois.