FINREP

FINREP : FINancial REPorting, crée en 2008, est un reporting comptable consolidé basé sur les normes IFRS. 

  1. Le contexte

A  la suite de la mise en place du mécanisme de surveillance unique (MSU) et de la Directive CRD4 depuis 2014, une nouvelle répartition des compétences est mise en place entre les régulateurs nationaux et la Banque centrale européenne (BCE). Cette dernière est devenue responsable de la supervision directe des plus grandes banques de la zone euro.

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cf.  Le mécanisme de surveillance unique

  1. Le cadre juridique

Le règlement (UE) 2015/534 de la BCE du 17 mars 2015 fixe les conditions de déclaration des informations financières prudentielles devant être communiquées aux autorités compétentes nationales (ACN) par les établissements de crédit.

  1. L’objectif de ce règlement

Le reporting financier prudentiel est un des outils de supervision de la BCE. Le FINREP est actuellement  obligatoire uniquement pour les établissements utilisant les normes comptables IFRS sur des états financiers consolidés.

Le règlement de la BCE vise à :

  • étendre le périmètre de supervision aux établissements publiant leurs comptes consolidés aux normes comptables nationales, ainsi qu’aux établissements indépendants (entité légale seule),
  • adapter le reporting financier prudentiel en fonction de la taille de l’établissement et  selon un certain type de critères (géographique, statut, pays membre du MSU ou pas, référentiel comptable).
  1. Quels sont les établissements concernés ?

Tous les établissements de crédit sont concernés :

  • Etablissements dits ‘significatifs’ sous supervision directe du MSU
  • Etablissements dits ‘moins importants’ sous supervision indirecte

Le mécanisme de surveillance unique (MSU) distingue 3 types d’entités :

  • Entités significatives
  • Entité moins significatives (Total actif bilan > 3 Mds EUR)
  • Entités moins significatives (Total actif Bilan < 3 Mds EUR)

Le règlement UE 2015/534 fixe les exigences de reporting en fonction du type d’entités    

  1. Quel type de reporting ?

Le reporting Finrep européen est standardisé, il répond à la norme ITS (norme technique d’exécution) sur les exigences de reporting prudentiel et s’imposent à tous les pays de la zone euro. Le règlement d’exécution  680/2014 fixe le cadre de référence des normes de reporting liés à la supervision.

Quatre niveaux de reporting sont définis en fonction du type de critères définis en paragraphe 3 de la fiche présentation (Full Finrep, Simplified Finrep, over simplified Finrep et Finrep data points).

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  1. Le Principe de proportionnalité

 En vertu d’un principe de proportionnalité, les spécifications concernant les informations financières à fournir sont différenciées selon les établissements supervisés.

– Exigence de reporting moins stricte en termes de contenu de données

– Périodes de mise en place plus longues

– Possibilité d’exemption de reporting pour filiales d’entité significative établies dans pays hors MSU et succursales d’établissements de crédit établies dans pays hors MSU.

  1. Quels sont les impacts ?

Charges assez lourdes pour les établissements concernés :

  • plus de données,
  • fréquence de production accrue,
  • délais plus courts,
  • nouvelles notions : forbearance*.
  1. Dates de contrainte

La mise en œuvre du projet s’échelonne entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2017 selon la taille de l’établissement.

Période de mise en place accordée :

  1. Entités significatives = jusqu’au 31/12/2015
  2. Entités moins significatives = jusqu’au 30/06/2017                            

Le règlement (UE) 2015/534  définit les dates les dates de remise des états FINREP par les autorités compétentes nationales à la BCE, mais ne définit pas la date de remise des états FINREP par les établissements supervisés à leur régulateur national.

  1. Points d’attention à tenir compte

– Cette nouvelle exigence de reporting vient s’ajouter au reporting SURFI

– Complexification du reporting réglementaire pour les petits établissements

– Sujet en lien avec les normes techniques d’exécution (IRS) de déclaration prudentielle, notamment sur les moratoires (forbearance*), et classification des créances en prêts non performants.

*Forbearance : Tolérance des banques dans leur décision éventuelle d’autoriser un emprunteur à retarder un remboursement de créances douteuses afin de camoufler la détérioration de leurs actifs.

Sources / pour approfondir le sujet :

Règlement (UE) 2015/534 de la Banque Centrale européenne du 17 mars 2015
Document de Ernst &Young  sur le Finrep de la BCE (forum veille réglementaire: domaine reporting réglementaire)
Revue Banque n° 787 septembre 2015
Revue Banque n° 788 octobre 2015