En septembre 2018, les banques se sont engagées à promouvoir l’offre spécifique destinée à la clientèle fragile, tout en améliorant son contenu et limitant ou plafonnant les frais d’incident de paiement et d’irrégularité de fonctionnement[i].

A l’heure d’appliquer ces règles de « bon usage professionnel » à l’égard des personnes en situation de fragilité financière, les banques se trouvent en situation de s’interroger sur la façon d’adapter leur système d’information pour améliorer la détection de ce segment de clientèle.

L’identification de cette clientèle a évolué à la faveur de la publication du décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 qui définit les critères à prendre en compte dans l’appréciation de la situation de fragilité financière d’un titulaire de compte.

Comme l’indique l’Observatoire de l’Inclusion Financière dans son rapport annuel 2017[ii], « la nécessaire détection préventive des difficultés financières a fait l’objet d’une attention particulière de l’OIB et de la Banque de France en 2017. Des marges de progrès ont été identifiées dans le cadre d’échanges approfondis avec la profession bancaire ».

Comment définir un client fragile ?

Aux termes de l’article R.312-4-3 du Code Monétaire et Financier[iii], la situation de fragilité financière d’un titulaire de compte est appréciée par l’établissement à partir :

  • « De l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ;
  • Et du montant des ressources portées au crédit du compte.

Dans son appréciation, l’établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu’il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte. »

Comme l’indique le rapport de l’OIB, « en plus de critères automatiques communs, il est donc prévu des critères laissés à l’appréciation des établissements de crédit pour la détection des populations en situation de fragilité financière. »

Ainsi comme le précise encore le rapport, « à des indicateurs financiers (nombre d’opérations débitrices sur le mois, nombre de jours créditeurs sur une année glissante, épargne disponible, etc.), ou encore liés à l’endettement d’une personne (nombre de prêts, apparition de nouveaux prêts, demande du client visant à alléger la charge du crédit, etc.), sont parfois adjoints des éléments liés à la situation professionnelle (précarité professionnelle, retraite, etc.), ou encore à la situation familiale. »

Une approche mixte

Une approche mixte, combinant la détection automatique d’indicateurs ou de données calculées par le système d’information, d’une part, et le fruit d’une analyse du conseiller ou d’un gestionnaire, d’autre part, est donc nécessaire.

Ainsi l’éditeur du système d’information (core banking) peut-il avoir un rôle de conseil pour aider les établissements à mettre en œuvre ce type d’approche par paramétrage.

La définition d’une « catégorie clientèle » dédiée dans le progiciel de l’établissement doit permettre de prendre en compte les critères suivants :

  • Les incidents de paiement et les irrégularités :
    • indicateurs de mouvements en attente : nombre de rejets, d’acceptations sur la période, montant de dépassement à l’origine du mouvement, commissions d’intervention
    • indicateurs d’impayés crédits : montants impayés et durée en impayé
  • Les ressources portées en compte :
    • flux créditeurs et flux débiteurs de chaque compte sur la période, encours moyens du compte
  • Les événements inscrits au Fichier Central des Chèques (FCC) : application FCI (Fichier des Chèques Impayés) pour chèques et cartes pour usage abusif.

La « catégorie clientèle » peut également être alimentée par des données en provenance d’applications externes.

D’où qu’ils proviennent, ces critères de détection sont vivants et il est nécessaire de procéder régulièrement à un passage en revue de l’ensemble de la base clientèle pour affecter ou ôter la «catégorie clientèle » dédiée.

Cette fonction peut être automatisée par la mise en œuvre à fréquence fixe ou variable d’un traitement de déduction de la « catégorie clientèle » à l’ensemble de la base client.

L’approche reposant sur la définition d’une « catégorie clientèle » a un double avantage :

  • faciliter la détection des personnes fragiles en vue de leur proposer l’offre spécifique telle que définie par le décret no 2014-738 du 30 juin 2014, que les banques se sont engagées à davantage promouvoir.
  • assurer l’application du plafonnement des frais d’incident de paiement et d’irrégularités de fonctionnement à toute personne en situation de fragilité financière et non seulement aux détenteurs de l’offre spécifique[iv].

Cette approche pour l’identification de la clientèle fragile peut contribuer à aider les établissements à tenir les engagements pris fin 2018 et à améliorer encore les actions prises en faveur de l’inclusion bancaire en France.

Emmanuel Noblanc et Pascal Schaeffer

[i] Bon usage professionnel FBF pour les bénéficiaires de l’Offre spécifique clients fragiles (OCF) http://www.fbf.fr/fr/files/B4ACBN/Bon%20usage%20professionnel%20pour%20les%20b%C3%A9n%C3%A9ficaires%20de%20l’offre%20sp%C3%A9cifique%20clients%20fragiles%20-%20septembre%202018.pdf

[ii] Rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire : https://publications.banque-france.fr/sites/default/files/media/2019/02/27/oib2017_livre-web_20180608.pdf

[iii] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036769248&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20180401

[iv] Lire à ce sujet les interviews d’Alain Bernard et Jeanne Lazarus, tous deux membres de l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire, accordés au magazine Revue Banque pour son numéro de mai 2019 :

http://www.revue-banque.fr/banque-detail-assurance/article/ce-sont-souvent-les-personnes-pauvres-qui-ont-plus

http://www.revue-banque.fr/banque-detail-assurance/article/offre-specifique-est-protectrice-elle-permet-un-ab