FATCA1

  1. Qu’est-ce-que la législation FATCA ?

Origine : Dispositif  légal américain adopté en mars 2010 à portée extraterritoriale.

Objet : Contrôle de cohérence entre déclaration revenus contribuables US et déclaration revenus et avoirs à l’étranger de contribuables US.

But : Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales

  1. Le contexte règlementaire

La législation s’applique aux institutions financières étrangères qualifiées de FFI (Foreign Financial Institution) et impose des obligations déclaratives sur les revenus versés aux contribuables américains.

L’application de la loi Fatca s’inscrit dans le cadre d’accords intergouvernementaux (IGA).

IGA :

Deux modèles d’IGA sont prévus:

  • Modèle 1: Les banques traitent avec les autorités fiscales de leur État, qui traitera quant à lui avec l’IRS. (Echange bilatéral d’informations fiscales)
  • Modèle 2: Les banques traitent directement avec l’IRS. (Echange unilatéral d’informations vers l’IRS)

La France a signé un accord intergouvernemental IGA 1 le 14 novembre 2013 qui permet l’application de Fatca à la législation française. La Belgique, la Tunisie et l’Algérie entrent aussi dans cette catégorie.

 

Hors IGA :

La loi Fatca s’applique dans un cadre contractuel entre l’IRS et les institutions financières et prévoit des pénalités pour les établissements financiers non conformes ou aux clients récalcitrants.

La Principauté de Monaco et le Liban entrent dans cette catégorie.

 

  1. Qui est concerné par Fatca ?

Les personnes physiques et morales considérées comme « US Person » selon les standards de l’administration fiscale américaine.

  1. Les impacts de FATCA pour les institutions financières

 

 

 

FATCA_Impacts

  1. Le calendrier prévu suivant les différentes options

2015

Mise en place du déclaratif Fatca dans le cadre du modèle IGA

  • Période de test pour le dépôt des déclarations 2015 via le TELE-TD : du 30/03/2015 au 18/05/2015
  • Ouverture du service de collecte FATCA (période déclarative) : du 04/05/2015 au 15/07/2015
  • Date limite de dépôts des déclarations Fatca sur situation au 31/12/2014 : 15/07/2015

Mise en place du déclaratif Fatca dans le cadre hors IGA

  • Période de test pour le traitement de remise de fichiers 2015 : de janvier à mars 2015
  • Echéance de la déclaration réglementaire : 31/03/2015

Le reporting FATCA intervient selon 2 étapes, à partir de 2015 :

  • Un reporting de type 1042 (selon les modèles 1042-S, 1042-T et 1042) au 15/03 de chaque année concernant les revenus de source US
  • Un reporting de type 8966 au 31/03 de chaque année concernant le montant des avoirs des US person.

Ce processus de reporting se base sur les données issues des processus de classification et retenue à la source de l’année précédente.

2016

Les reportings pour l’année 2016 devront inclure, en plus des soldes des comptes au 31/12/2015 les revenus relatifs aux dividendes, intérêts et autres revenus.

 Mise en place du déclaratif Fatca dans le cadre du modèle hors IGA

  • Reporting au 31 mars 2016 sur soldes des comptes et sur tous les revenus (Dividendes, intérêts et autres revenus)  sur la base des revenus 2015.

Mise en place du déclaratif Fatca dans le cadre du modèle IGA

  • Reporting  au 31 mars 2016 pour IGA modèle 2 sur la base des revenus 2015
  • Reporting au 30 Septembre 2015 pour IGA modèle 1 sur la base des revenus 2015

2017

Début de la retenue à la source FATCA sur des revenus et produits de cession de sources non américaines en lien direct ou indirect avec des actifs américains.

Calendrier IRS Fatca (IGA et non IGA)

Calendrier Fatca de la DGFiP (IGA) dans le cahier des charges sur revenus 2014 : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7015/fichedescriptive_7015.pdf (page 47)

  1. Glossaire

FFI – Foreign Financial Institutions :

Etablissement financier étranger (non américain) qui est autorisé, notamment, à :

  • accepter des depots
  • détenir des avoirs financiers pour le compte de tiers
  • avoir pour activité principale l’investissement ou le trading
  • être une compagnie d’assurance qui émet des paiements ou a l’obligation de verser des paiements en lien avec un compte financier

Financial account :

Comptes financiers considérés au regard de FATCA :

Comptes de dépôt ou de conservation, actions et emprunts obligataires, contrats d’assurance à valeur de rachat et contrats de rente

FORM W-9 :

Formulaire qui a pour but de demander le numéro TIN du contribuable américain. Ce formulaire doit être rempli par les « US Persons »

FORM 1042 et 1042-S :

Formulaires qui ont pour but de déclarer à l’IRS les revenus de clients non américains détenant des titres américains.

FORM 8966 :

Formulaire qui a pour but de déclarer soldes et informations relatives aux comptes américains par les établissements financiers étrangers (au titre de l’année civile 2014)

GIIN (Global Intermediary Identification Number)

Numéro d’identification FATCA

IGA (Inter-gouvernmental agreement):

Acte entre les États-Unis et un autre pays précisant les modalités de mise en œuvre de FATCA dans ce pays en tenant compte des lois locales.

L’accord intergouvernemental signé par la France indique notamment que les établissements financiers français reporteront les informations FATCA à l’administration fiscale française pour transmission à l’administration fiscale américaine.

IRS : Agence fiscale dépendant du Département américain du Trésor

NFFE (Non-Financial Foreign Entity) : Toute entité non US qui ne rentre pas dans la définition de FFI.

Pour échapper à la retenue à la source de 30%, l’entité a l’obligation d’attester ne pas tenir de comptes de citoyens américains ou, dans le cas contraire, communiquer noms, adresse et numéro d’identification fiscal.

Recalcitrant Account Holder :

Entité ou personne refusant de fournir les informations exigées pour identification de son compte. Pour être plus précis, il s’agit de clients susceptibles d’être des « US persons  » et n’ayant pas apporté la justification du contraire, soit ayant reconnu le statut de «US persons », mais ayant refusé la levée du secret bancaire.

TIN : Taxpayer Identification Number

US Person :

Personne physique ou entité répondant aux critères d’identification définis par l’administration fiscale américaine (IRS). Le terme « personne américaine » désigne :

  • un citoyen ou résident des États-Unis
  • un titulaire de la carte verte (green card)
  • un partnership américain
  • une société américaine.

Sources externes :

IRS (Internal Revenue Services)

US Department of the Treasury

Frequently asked questions (FAQs) – FATCA

Key terms FATCA