Dès 2020, les prestataires de services de paiement devront fournir à leurs clients, une fois par an et à titre gratuit, un relevé des frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d’intérêt pour les services liés à un compte de paiement.

La directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (dite directive « PAD ») établit un cadre européen commun visant à protéger les droits de consommateurs s’agissant de l’accès et de l’utilisation de comptes de paiement.

 Cette directive est entrée en vigueur le 17 septembre 2014. 

Dans le cadre de cette harmonisation européenne et afin d’améliorer la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le texte européen prévoit que les prestataires de services de paiement devront fournir au consommateur au moins une fois par an et à titre gratuit, un relevé des frais encourus et facturés pour les services rattachés au compte de paiement (article 5 de la directive PAD).

Le 28 septembre 2017, la Commission européenne a, en application de cette « Directive PAD », adopté des corpus de normes techniques qui imposent notamment :

  • Une terminologie normalisée pour les services liés à un compte de paiement
  • L’envoi chaque année d’un relevé de frais bancaires.

Cette directive a donc été complétée par la publication de deux règlements délégués (UE) publié le 11 janvier 2018 au journal officiel de l’UE :

  • Un règlement d’exécution (UE) 2018/33 de la Commission définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le relevé de frais et son symbole commun (ci-dessous), conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil.
  • Un Règlement délégué (UE) 2018/32 de la Commission complétant la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l’Union pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement.

La loi PAD mentionne au paragraphe 2 de l’article 29 que « les Etats membres dans lesquels l’équivalent du relevé de frais existe déjà au niveau national (Loi Châtel en France) peuvent décider d’intégrer la forme commune et le symbole commun au plus tard dix-huit mois après l’entrée en vigueur de l’acte délégué (Règlement d’exécution (UE) 2018/33) ».

En France depuis le 1er janvier 2009, les banques sont tenues d’envoyer à leurs clients (sur papier ou en version électronique), au cours du mois de janvier de chaque année, un relevé annuel de frais liés à la gestion du compte courant (article L314-7 du code monétaire et financier).

Le relevé de frais européen remplace donc l’ancien relevé de frais annuel et doit être « remis » au client au plus tard le 31 janvier 2020, et ce uniquement pour les clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Cette réglementation, entrée en vigueur le 31 juillet 2019, doit être mise en application le 1er janvier 2020 et portera sur les frais encourus sur l’année 2019.