établissement de paiement


Les établissements de paiements


Un changement considérable a été constaté au moment de l’apparition des établissements de paiement dans le monde du paiement en ligne. En effet, l’Union européenne a décidé d’autoriser leur création afin d’éviter le monopole des banques. Ainsi, leur arrivée permet une meilleure harmonisation des services de paiement garantissant la sécurité et la stabilité du système de paiement. Les établissements de paiement sont tout de même soumis au contrôle et à l’agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et certaines opérations sont exclues de leurs services. Zoom sur les services des établissements de paiement.


Un établissement de paiement : qu’est-ce que c’est ?


Acteurs nouvellement arrivés dans le domaine du paiement en ligne, la création des établissements de paiements a été décidée après l’adoption de la Directive sur les Services de Paiement (DSP) de 2009. L’objectif, lors de la consécration de cette directive, est une meilleure harmonisation du marché des services de paiement. Au niveau européen, la directive est censée garantir la concurrence.


La création des établissements de paiements met fin au monopole détenu par les institutions financières et les banques. Avant la directive de 2009, en effet, seules ces dernières pouvaient fournir des services liés au paiement. Aujourd’hui, les clients ont la possibilité de choisir librement entre les prestations fournies par les établissements financiers traditionnels et les structures de taille modeste.


Dotés d’une personnalité morale, les établissements de paiements proposent des services rendant possible le versement et le retrait d’espèces sur un compte ainsi que les activités liées à la gestion d’un compte. Figurent également parmi leurs offres de services de paiements la réalisation d’opérations de paiements associées à l’ouverture de crédit ainsi que l’émission de chèques et d’ordres de paiement, les virements dans le cadre d’une transaction.


Les services de transmission de fonds figurent aussi parmi les services de paiement que peuvent réaliser les établissements de crédit. Les clients peuvent aussi faire appel à ses services pour les opérations de change, de garde et de traitement de données.


Si les EP peuvent accorder des crédits, elles ne peuvent procéder à des opérations d’escomptes et de découvert.


Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier du statut d’établissement de paiement ?


Pour bénéficier du statut d’établissement de paiement, il faut obligatoirement remplir des conditions posées par les réglementations en vigueur. Très strictes, ces dernières ont été établies pour que l’entreprise soit véritablement en mesure d’apporter des garanties réelles pour les e-commerçants.


Parmi les conditions auxquelles une entreprise doit remplir pour bénéficier du statut, c’est la possession de fonds propre d’un montant considérable. En tant qu’établissement de paiement, l’entreprise doit prouver qu’elle dispose en permanence d’un fonds propre permettant d’assurer non seulement les paiements, mais aussi le bon fonctionnement de l’entreprise.


Les réglementations sur les établissements de paiement requièrent également que lesdits établissements disposent d’une infrastructure technique crédible. Cette fiabilité concerne non seulement la plateforme de paiement proprement dite, mais aussi la structure informatique choisie pour garantir la sécurisation des transactions.


Le statut d’établissement de paiement ne peut être accordé qu’aux sociétés qui disposent au moins de deux dirigeants professionnels justifiant d’une longue expérience dans le secteur de la banque et des paiements. Enfin, la société doit s’engager à se conformer aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent.


Il est bon toutefois de souligner qu’il existe des opérations qui sont exclues des activités des établissements de paiement. En effet, ils ne peuvent pas réaliser des opérations de paiement relatives au service de titres et d’actifs comme celles qui sont réalisées sur un compte espèce spécifiquement associé. C’est également le cas pour celles réalisées sur un compte-titre ou un compte à terme.


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