reporting réglementaire


Reporting financier aux normes IFRS


Pour rappel, le FINREP est le terme qui définit les états financiers établis suivant les normes IFRS. Ce reporting comptable fournit des informations sur les ratios de solvabilité et la situation financière de l’établissement. Le régulateur peut aussi y trouver des indications permettant d’évaluer les performances financières ainsi que des données relatives aux ratios de liquidité et d’effets de levier et aux potentiels grands risques.


Harmoniser le système bancaire européen et renforcer la supervision des établissements financiers


Dans l’Union européenne et dans un objectif de transparence, les établissements financiers sont soumis à une obligation de reporting réglementaire. Parmi les rapports obligatoires qui leur sont exigés figure le FINREP ou Financial Reporting. Mis en place en 2008, celui-ci concerne uniquement les banques et entreprises d’investissement de la zone euro présentant leurs comptes consolidés selon les normes IFRS (International Financial Reporting Standards).


Rappelons tout d’abord le contexte. En 2010-11, l’Europe commence à peine à sortir de la crise des subprimes que déjà le spectre d’une nouvelle menace financière pèse sur elle : celle de la crise de la dette souveraine, caractérisée par une progression alarmante de la dette publique dans certains pays européens (Espagne, Italie, Irlande, Portugal, France). Mais c’est le cas de la Grèce, dont le déficit public atteint 10,5 % de son PIB en 2010, qui met le feu aux poudres.


Ces crises successives mettent en lumière l’inefficacité et l’inadéquation des normes règlementaires en termes de solvabilité et de liquidité en place jusqu’ici. Dès lors, la réforme Bâle III prévoit de durcir les exigences prudentielles en matière de fonds propres. L’objectif ? Renforcer la solidité des banques afin qu’elles soient plus « résilientes » face à d’éventuelles difficultés financières pour une période de 30 jours.


Et pour favoriser l’harmonisation et accroître la transparence dans le système bancaire européen, le mécanisme de surveillance unique (MSU) et la directive CRD IV sont mis en place depuis 2014. A partir de là, la Banque Centrale européenne (BCE) se voit confier de nouvelles missions spécifiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit. Désormais, elle est en charge de superviser directement les plus grandes banques de l’UE.


Aujourd’hui, 123 banques sont sous le contrôle direct de la BCE, alors qu’environ 6 000 le sont indirectement contrôlées via les banques centrales nationales.


Le cadre légal


C’est le règlement (UE) 2015/534 de la BCE qui définit les procédures et la liste des informations financières prudentielles devant figurer dans le FINREP, lequel est considéré comme un outil de supervision de la Banque centrale européenne.


Ce règlement de la BCE poursuit un double objectif, à savoir :

  • élargir le champ de la supervision aux établissements utilisant les normes comptables nationales, ainsi qu’aux établissements indépendants.
  • et adapter le reporting réglementaire suivant la taille de l’établissement et selon plusieurs critères, comme le référentiel comptable, la localisation géographique ou encore le statut.

Il s’applique à tous les établissements de crédit, qu’ils soient « significatifs », c’est-à-dire contrôlés directement par la BCE, ou « moins importants » (sous supervision indirecte du MSU).


Le référentiel standardisé FINREP répond aux normes techniques d’application (Implementing Technical Standards – ITS) sur les exigences de reporting prudentiel et reste une obligation pour tous les pays membres de l’Union Européenne.


Il existe quatre niveaux de reporting :

  • full FINREP : jeu complet de tableaux FINREP, spécifié par le règlement d’exécution 680/2015 ;
  • simplified supervisory financial reporting : jeu réduit de tableaux FINREP ;
  • over-simplified supervisory financial reporting : jeu encore réduit de tableau FINREP ;
  • supervisory financial reporting data points : sélection de données parmi les tableaux de l’over-simplified supervisory financial reporting.

Si elle a pour vocation de renforcer la résilience des banques et d’harmoniser la régulation du secteur bancaire dans la zone euro, l’exigence de reporting des états financiers FINREP occasionne toutefois plus de contraintes pour les établissements concernés. En effet, ces derniers auront désormais plus de données à gérer, à stocker, sauvegarder, et seront tenus d'appréhender de nouvelles notions (forbearance). Alors que la production sera plus fréquente et les délais plus courts.


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